Un bon de visite n’est pas un mandat (mardi, 07 novembre 2006)
Et il ne permet pas en conséquence de prétendre au paiement d’une commission : rappel de ce principe classique par la Cour de Cassation, le 27 avril 2004.
« Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'engagement conclu dans le bon de visite, alors que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés »