Lorsque le dépôt de garantie a été versé par la FSL pour le compte du locataire, ce dépôt doit être restitué au locataire à la fin du bail, sauf stipulation expresse contraire : Cour de Cassation 14 juin 2006.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2477
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Dépôt de garantie et FSL
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Réviser le loyer d’un bail d'habitation
L’INSEE consacre une page à cette révision et à la méthode qu’il convient d’employer.