La Cour de Cassation a jugé le 3 mai 2006 que le notaire devant lequel un bien est vendu n’a pas le droit d’informer le vendeur que se fera devant lui le lendemain de cette vente sa revente à un prix supérieur : il violerait le secret professionnel.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 2480
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Secret professionnel du notaire et revente du bien le lendemain de son achat
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Annulation de la délibération adoptant le PLU et respect du règlement intérieur du Conseil Municipal
La Cour Administrative d’Appel de Versailles a annulé le 6 juillet 2006 la délibération du Conseil Municipal de Versailles adoptant le PLU au motif que le règlement intérieur du Conseil Municipal n’avait pas été respecté à l’occasion de cette adoption.