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Secret professionnel du notaire et revente du bien le lendemain de son achat

La Cour de Cassation a jugé le 3 mai 2006 que le notaire devant lequel un bien est vendu n’a pas le droit d’informer le vendeur que se fera devant lui le lendemain de cette vente sa revente à un prix supérieur : il violerait le secret professionnel.

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