Secret professionnel du notaire et revente du bien le lendemain de son achat (samedi, 28 octobre 2006)
La Cour de Cassation a jugé le 3 mai 2006 que le notaire devant lequel un bien est vendu n’a pas le droit d’informer le vendeur que se fera devant lui le lendemain de cette vente sa revente à un prix supérieur : il violerait le secret professionnel.