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Annulation de la délibération adoptant le PLU et respect du règlement intérieur du Conseil Municipal

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a annulé le 6 juillet 2006 la délibération du Conseil Municipal de Versailles adoptant le PLU au motif que le règlement intérieur du Conseil Municipal n’avait pas été respecté à l’occasion de cette adoption.

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