La Cour de Cassation a jugé le 16 juillet 1998 que la loi Hoguet ne s’applique pas à un contrat qui a pour objet des études de marchés.

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2002 la Cour de cassation a jugé que « les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique ».