La Cour Administrative d’Appel  de Nantes, le 31 janvier 2006 (n° 04-1489, Albertini) a jugé que le moyen tiré de ce que la délibération d’un Conseil Municipal ayant approuvé le plan est illégale au motif que le Conseil Municipal, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, a apporté des modifications au projet initial du POS alors que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet, ce qui impliquait l'ouverture d'une nouvelle enquête publique, constitue une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet de POS.

Il peut donc être invoqué à tout moment par la voie de l'exception, et en particulier au-delà du délai de 6 mois prévu par l’article 600-1 du Code de l’Urbanisme.

La loi Engagement National pour le Logement instaure la possibilité pour les communes de prévoir l’application du droit de préemption urbain à la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption (article L. 211-4 du Code de L’Urbanisme).