BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Le Conseil d'État a jugé le 30 juin 2006 que la notification de la décision de préempter peut être faite au notaire expéditeur de la déclaration d’intention d’aliéner et que dans ce cas cette notification fait courir le délai de recours. Il considère « que le notaire, qui avait signé la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, devait être regardé comme le mandataire de Mmes J et K, représentées par leur gérante de tutelle ; que, par suite et dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionnait pas expressément, comme elle aurait pu le faire, à qui - des propriétaires ou de leur mandataire - la décision de préemption devait être notifiée, cette notification au notaire a fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre des propriétaires ».