Un permis modificatif ne peut être délivré si le permis initial est caduc : Conseil d’Etat 20 mai 2005.

Les tiers ne peuvent se prévaloir du règlement d’un lotissement, même publié, pour réclamer son respect qu’à la condition qu’ils subissent un préjudice personnel du fait de cette absence de respect de ce règlement (Cour de Cassation 1 mars 2006).