Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Inaction du Maire en cas de péril et responsabilité de la Commune

Pour le Conseil d’Etat, le fait pour un maire de ne pas user de ses pouvoirs en matière d’immeuble menaçant ruine est source de responsabilité de la Commune  :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un arrêté afin d'enjoindre aux propriétaires de la parcelle AB 308 de réaliser dans un délai de 62 jours les mesures nécessaires « pour mettre fin aux périls et dangers présentés par ces bâtiments » ; que, selon le rapport du 13 septembre 1996 de l'expert désigné à la demande de la commune par le tribunal d'instance de Verdun, « l'immeuble cadastré AB 308 à l'état de ruine présente un péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins et doit être démoli dans les meilleurs délais » ; que le caractère dangereux de l'immeuble était ainsi connu du maire ; que, par suite, en s'abstenant pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l'expert, les mesures utiles pour éviter l'effondrement dudit immeuble et notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n'engageant pas la procédure aux fins de pouvoir procéder aux frais des propriétaires défaillants aux travaux nécessaires à la cessation du péril, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison des dommages causés à la propriété de M. A » (CE 27 septembre 2006).

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.