Mur mitoyen et permis de construire (vendredi, 03 novembre 2006)
Une très intéressante décision citée et commentée par Patrick E. DURAND sur son excellent blog (note du 31 octobre 2006) a été rendue par la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui a jugé que lorsqu’un mur mitoyen est atteint par un projet de construction, l’accord du voisin est nécessaire et doit figurer au dossier de demande de permis, à défaut de quoi le permis doit être refusé, et que s’il est accordé ce permis est alors illégal.