BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Que se passe-t-il si le certificat d'urbanisme mentionnant le caractère constructible d'un terrain vendu est ensuite retiré et que le terrain est donc inconstructible ? La vente doit être annulée : Cour de Cassation 1er juin 1983.