Nullité du congé donné en cas d’interdiction d’aliéner (dimanche, 29 octobre 2006)
Un locataire peut invoquer la nullité d’un congé pour vendre qui lui a été donné par son bailleur sans le consentement du donateur lorsque le bien loué est frappé d’une interdiction d’aliéner : Cour de Cassation 31 mai 2006.