Cet arrêt juge que le juge peut soulever d'office la prescription de l'action en paiement d'un crédit immobilier. Sur la question de cette prescription voyez cette page : Les arrêts à connaitre en matière de prescription de deux ans des crédits immobiliers.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 895
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Le juge peut soulever d'office la prescription de l'action en paiement d'un crédit immobilier
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Vente d'un immeuble non décent destiné à la location
La vente d'un immeuble non décent destiné à la location peut entraîner la nullité de la vente.