Louer un terrain pour y placer ses chevaux ne permet pas de bénéficier forcément du statut des baux ruraux.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 895
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Bail rural et amateur de chevaux
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Le juge peut soulever d'office la prescription de l'action en paiement d'un crédit immobilier
Cet arrêt juge que le juge peut soulever d'office la prescription de l'action en paiement d'un crédit immobilier. Sur la question de cette prescription voyez cette page : Les arrêts à connaitre en matière de prescription de deux ans des crédits immobiliers.