Cette réponse du ministre indique que la prise en charge des frais de géomètre expert pour l'établissement d'un alignement doit être conservée par la Commune qui ne peut demander aux riverains de l'assumer.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 899
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Alignement et frais de géomètres exeprt
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La qualité et la garantie décennale
Cet arrêt juge que la qualité du travail attendu pour un prix important ne peut être prise en considération pour l'appréciation des conditions de mise en œuvre de la garantie décennale.