Cet arrêt juge que la qualité du travail attendu pour un prix important ne peut être prise en considération pour l'appréciation des conditions de mise en œuvre de la garantie décennale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 899
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La qualité et la garantie décennale
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Le syndic doit assurer lui-même le recouvrement des charges
C'est ce que rappelle cette réponse du ministre à une question d'un parlementaire.