Cet arrêt juge fermement qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 898
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Usucapion (prescription acquisitive) au profit d'un syndicat des copropriétaires
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Alignement et frais de géomètres exeprt
Cette réponse du ministre indique que la prise en charge des frais de géomètre expert pour l'établissement d'un alignement doit être conservée par la Commune qui ne peut demander aux riverains de l'assumer.