Un arrêt du Conseil d'Etat sur la notion d'usage local.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 898
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Sonnerie de cloches et usage local
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Usucapion (prescription acquisitive) au profit d'un syndicat des copropriétaires
Cet arrêt juge fermement qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot.