Voici un arrêt qui approuve une cour d'appel d'avoir considéré que l'inclusion, par erreur, dans le prix de vente proposé par un congé aux fins de vente à un locataire ne peut avoir eu pour effet en l'espèce de rendre nul ce congé.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 901
-
Préemption du locataire et commission d'agence
-
Notion d'imputabilité et de garantie décennale
La garantie décennale ne peut être retenue que si les désordres sont imputables à l'entrepreneur.