Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé : c'est le sens de cet arrêt du Conseil d'Etat.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 901
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L'expulsion d'un immeuble et le juge compétent
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Préemption du locataire et commission d'agence
Voici un arrêt qui approuve une cour d'appel d'avoir considéré que l'inclusion, par erreur, dans le prix de vente proposé par un congé aux fins de vente à un locataire ne peut avoir eu pour effet en l'espèce de rendre nul ce congé.