La question d'un parlementaire permet de faire le point sur cette question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 905
-
Maisons flottantes et règles d'urbanisme
-
Le locataire doit respecter le règlement de copropriété
C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation :