Voici la question d'un parlementaire et la réponse du ministre à ce sujet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 909
-
Préemption par le maire du bien d'un de ses proches
-
Vente en viager et clause résolutoire
Cet arrêt reproche à la cour d'appel d’avoir rejeté une action en acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d'un contrat de vente en viager :