Il n'est pas inutile avant de délivrer un congé pour reprise pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 de vérifier que ce congé est valable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 909
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Le congé pour reprise
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Insaisissabilité de la résidence principale
La loi Macron a modifié le dispositif de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur.