Une commune ne peut renoncer à préempter (droit de préemption à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial) puis changer d'avis :
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 909
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Renoncer à préempter puis changer d'avis ?
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Préemption par le maire du bien d'un de ses proches
Voici la question d'un parlementaire et la réponse du ministre à ce sujet.