L’activité de marchand de biens ne confère pas de compétence particulière en matière de construction et la notion d'immixtion fautive ne peut être retenue à son égard.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 912
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Marchand de biens et immixtion fautive
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Dol et infiltrations
Voici un arrêt qui rejette l'action d'acquéreurs d'une maison fondée sur le dol 4 ans après la vente et relative à des infiltrations et de l'humidité.