Voici un arrêt qui rejette l'action d'acquéreurs d'une maison fondée sur le dol 4 ans après la vente et relative à des infiltrations et de l'humidité.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 912
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Dol et infiltrations
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Réception tacite et Contrat de Construction de Maison Individuelle
Cette décision déclare abusive une clause d'un CCMI qui prévoyait une réception tacite de la construction.