Cet arrêt juge que la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offre un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.

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Une commune ne peut renoncer à préempter (droit de préemption à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial) puis changer d'avis :

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