Cet arrêt reproche à la cour d'appel d’avoir rejeté une action en acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d'un contrat de vente en viager :
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 910
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Vente en viager et clause résolutoire
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Un cas de concurrence déloyale entre agents immobiliers
Voici un cas de concurrence déloyale entre agents immobiliers :