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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 910

01h29 22 sept. 2015
Un cas de concurrence déloyale entre agents immobiliers

Voici un cas de concurrence déloyale entre agents immobiliers :

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01h23 21 sept. 2015
L'affichage du permis de construire doit être visible !

Cette décision juge que l’affichage du permis de construire doit être visible de la voie publique :

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