Cette décision déclare abusive une clause d'un CCMI qui prévoyait une réception tacite de la construction.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 913
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Réception tacite et Contrat de Construction de Maison Individuelle
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Loi Macron, démarchage et contrat immobilier
La loi Macron réduit le champ d'application du code de la consommation en ce qui concerne son application au contrats liés à l'immobilier puisque désormais sont exclus de son champ :
"Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles".