Cette décision juge que l’affichage du permis de construire doit être visible de la voie publique :
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 917
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L'affichage du permis de construire doit être visible !
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Pas de réception= pas de garantie décennale
Cet arrêt juge que l’absence de réception exclut la garantie décennale.