Cet arrêt juge que l’absence de réception exclut la garantie décennale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 911
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Pas de réception= pas de garantie décennale
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Marchand de biens et immixtion fautive
L’activité de marchand de biens ne confère pas de compétence particulière en matière de construction et la notion d'immixtion fautive ne peut être retenue à son égard.