Voici le cas d'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, qui avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente : l'action en réduction du prix est déclarée recevable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 907
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Véranda et loi Carrez
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Refuser d'afficher son permis de construire ?
Voici la question posée au ministre et la réponse sur cette question du refus d'afficher un permis de construire.