Cet arrêt juge que la notification prévue par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 peut être faite par acte d'huissier :
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 907
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Article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 et acte d'huissier
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Véranda et loi Carrez
Voici le cas d'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, qui avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente : l'action en réduction du prix est déclarée recevable.