Il n'est pas inutile avant de délivrer un congé pour reprise pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 de vérifier que ce congé est valable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 903
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Le congé pour reprise
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Insaisissabilité de la résidence principale
La loi Macron a modifié le dispositif de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur.