Un arrêt sur la responsabilité de l'assureur, précontractuelle, et le délai de prescription de deux ans en droit des assurances.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 903
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Prescription de deux ans et responsabilité de l'assureur
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Le congé pour reprise
Il n'est pas inutile avant de délivrer un congé pour reprise pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 de vérifier que ce congé est valable.