La garantie décennale ne peut être retenue que si les désordres sont imputables à l'entrepreneur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 902
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Notion d'imputabilité et de garantie décennale
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Extinction de la servitude de passage pour non usage pendant trente ans
Voici un exemple de décision par laquelle le Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir retenu la prescription extinctive du droit de passage.