Voici un exemple de décision par laquelle le Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir retenu la prescription extinctive du droit de passage.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 902
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Extinction de la servitude de passage pour non usage pendant trente ans
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Prescription de deux ans et responsabilité de l'assureur
Un arrêt sur la responsabilité de l'assureur, précontractuelle, et le délai de prescription de deux ans en droit des assurances.