La question d'un parlementaire te la réponse du ministre : la délivrance d'un permis modificatif est sans effet sur le délai de validité d'un permis de construire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 897
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Effet d'un permis modificatif sur le délai de validité d'un permis de construire
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Sonnerie de cloches et usage local
Un arrêt du Conseil d'Etat sur la notion d'usage local.