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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 897
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La perte du bénéfice fiscal d’un investissement locatif en VEFA
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Effet d'un permis modificatif sur le délai de validité d'un permis de construire
La question d'un parlementaire te la réponse du ministre : la délivrance d'un permis modificatif est sans effet sur le délai de validité d'un permis de construire.