Cet arrêt juge que la qualité de propriétaire apparent ne peut être invoquée par un acquéreur à titre gratuit.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 893
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Propriétaire apparent et acquisition à titre gratuit
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Jouissance paisible et résiliation du bail d'habitation
Voici un arrêt qui ne prononce pas la résiliation du bail en considération des reproches faits au locataire.