Voici un arrêt qui ne prononce pas la résiliation du bail en considération des reproches faits au locataire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 893
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Jouissance paisible et résiliation du bail d'habitation
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Mesurage loi carrez et affectation réelle du lot mesuré
Cet arrêt juge que en matière de mesurage d'un lot de copropriété, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente et non l'affectation initiale résultant du lot de copropriété.