On ne peut pas demander au candidat locataire et à sa caution n'importe quel document ! Publication du décret sur la liste des pièces qui peuvent être demandées.
Voici le texte du décret qui vient d'être publié à ce sujet :
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 892
-
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
-
Enregistrement de la promesse unilatérale de vente et transaction
Cet arrêt juge que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de vente n'est qu'un élément, de sorte que l'article 1840 A du Code général des impôts est sans application (Cet article est désormais l'article 1589-2 du code civil).