Cet arrêt juge que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de vente n'est qu'un élément, de sorte que l'article 1840 A du Code général des impôts est sans application (Cet article est désormais l'article 1589-2 du code civil).
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 892
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Enregistrement de la promesse unilatérale de vente et transaction
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Propriétaire apparent et acquisition à titre gratuit
Cet arrêt juge que la qualité de propriétaire apparent ne peut être invoquée par un acquéreur à titre gratuit.