BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 890
-
Le droit de préemption urbain : comment le contester.
-
Le mur de cloture devenu mur de soutenement
Un mur de clôture devenant un mur de soutènement doit être considéré comme propriété du propriétaire dont les terres sont soutenues.