Un mur de clôture devenant un mur de soutènement doit être considéré comme propriété du propriétaire dont les terres sont soutenues.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 890
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Le mur de cloture devenu mur de soutenement
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Ensoleillement et trouble anormal du voisinage
La perte d’ensoleillement n'est pas forcément un trouble anormal du voisinage.
