La perte d’ensoleillement n'est pas forcément un trouble anormal du voisinage.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 891
-
Ensoleillement et trouble anormal du voisinage
-
Contrat de location et liberté religieuse
Cet arrêt juge que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.
