Cet arrêt juge que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 891
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Contrat de location et liberté religieuse
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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
On ne peut pas demander au candidat locataire et à sa caution n'importe quel document ! Publication du décret sur la liste des pièces qui peuvent être demandées.
Voici le texte du décret qui vient d'être publié à ce sujet :