Voici un arrêt qui juge que le syndic n'a pas besoin dans le cas d'espèce de l'autorisation du syndicat des copropriétaires pour agir en liquidation d'une astreinte prononcée pour contraindre le syndic précédent à lui remettre les archives de la copropriété.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 889
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Remise des archives par le syndic précédent
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Le droit de préemption urbain : comment le contester.
Un site à consulter sur cette question :
Le droit de préemption urbain : comment le contester.