L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, c'est ce que rappelle cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 885
-
L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception
-
Octroi de la force publique et responsabilité
Un exemple de responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder la force publique pour l'expulsion d'un locataire.