Cet arrêt juge que les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 883
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Bail commercial et réparations locatives : le dernier locataire doit payer ...
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L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus avant la vente
Il ne peut pas non plus demander la résiliation du bail pour des loyers impayés antérieurs à la cession.