BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 882
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Le commandement visant la clause résolutoire peut être délivré par un seul indivisaire
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Automatisation de la station service = résiliation du bail commercial
Un locataire automatise sa station service, le bailleur demande et obtient la résiliation du bail.