Cet arrêt juge que l'action en bornage n'est pas recevable entre copropriétaires.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 878
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Bornage et copropriété ne sont pas compatibles
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Le pouvoir d'amendement dont dispose l'assemblée générale
Le pouvoir d'amendement dont dispose l'assemblée générale lui permet de modifier le projet de résolution.