Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale a été publié, il prévoit les modalités d'information des locataires relativement aux décisions prises par l'assemblée générale de la copropriété dont ils dépendent. Voici le texte de ce décret, avec, en gras, les dispositions les plus importantes.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 876
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Information des locataires dans la copropriété
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Action oblique et résiliation de bail commercial
Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique.
