Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 876
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Action oblique et résiliation de bail commercial
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La bonne foi du créancier et le commandement de payer
Voici un arrêt qui rappelle la nécessité pour le créancier d'être de bonne foi lorsqu'il délivre un commandement visant une clause résolutoire et qu'il entend ensuite s'en prévaloir pour demander la résiliation du contrat conclu.
