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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 872

13h18 01 janv. 2016
Caravanes, cabanons de jardin, plan local d'urbanisme et Convention européenne des droits de l'homme

Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation reproche aux premiers juges d'avoir omis d'examiner si les restrictions d'urbanisme posé par le plan local d'urbanisme pouvaient être considérées comme compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles interdisaient l'installation de caravanes et de cabanons sur un terrain.

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00h41 30 déc. 2015
Quelle réglementation pour les exhaussements de terrain ?

Voici un exposé de la réglementation applicable aux exhaussements par le ministre en réponse à la question d'un parlementaire.

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