BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 870
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Quel délai pour agir en démolition d'un ouvrage édifié sur une partie commune ?
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Puis-je avoir copie du dossier de demande de permis de construire ?
Il est véritablement très commun de constater que les communes auxquelles il est demandé de délivrer une copie du dossier de demande de permis de construire le font avec difficulté et réticence. Un parlementaire a interrogé le ministre ce sujet, et la réponse apportée par le ministre est sans ambiguïté.