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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 869

01h20 07 janv. 2016
Annulation d'une vente immobilière pour tromperie sur la défiscalisation ?

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui admet qu'une vente en l'état futur d'achèvement a pu être annulée en raison d'un dol portant sur la défiscalisation annoncée et la rentabilité de l'opération.

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01h07 06 janv. 2016
La copropriété peut-elle acquérir un lot par prescription ?

Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires peut acquérir un lot par prescription acquisitive.

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