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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 869

01h07 06 janv. 2016
La copropriété peut-elle acquérir un lot par prescription ?

Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires peut acquérir un lot par prescription acquisitive.

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00h10 05 janv. 2016
Quel délai pour agir en démolition d'un ouvrage édifié sur une partie commune ?

Selon cette décision, le délai pour agir en démolition d'un ouvrage édifié sur une partie commune de la copropriété est de 30 ans.

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