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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 867

00h17 11 janv. 2016
Louer un logement non décent ? Quelles conséquences ?

Le fait de donner en location un logement qui n'est pas décent, en particulier en ce qui concerne sa surface ou son volume peut avoir pour conséquence, en premier lieu, d'autoriser le locataire de pas régler les loyers et, en second lieu, de permettre au bailleur de solliciter du juge l'expulsion du locataire puisque précisément l'absence de décence du logement autorise le locataire à ne rien payer. C'est la leçon de l'arrêt reproduit ci-dessous.

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21h38 09 janv. 2016
Quand et comment consulter les pièces justificatives des charges de copropriété ?

Il est important pour les copropriétaires de pouvoir consulter les pièces justificatives des charges de copropriété.

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