BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 863
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Un bail meublé peut-il contenir des clauses abusives ?
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Annulation d'une vente d'immeuble à rénover
Cet arrêt juge que l'annulation d'une vente à rénover peut être prononcée si les dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation n'ont pas été respectées.