Cet arrêt juge que l'annulation d'une vente à rénover peut être prononcée si les dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation n'ont pas été respectées.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 862
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Annulation d'une vente d'immeuble à rénover
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Loi Carrez et mauvaise foi de l'acheteur
La mauvaise foi peut parfois triompher ... dans le cas de la loi Carrez.