BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 864
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Deux vidéos que chaque agent immobilier doit voir
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L'assurance doit durer le temps de la responsabilité
C'est que juge la Cour de Cassation par cet arrêt rendu en matière de contrat de construction de maison individuelle : toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.