En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 865

11h28 16 janv. 2016
L'assurance doit durer le temps de la responsabilité

C'est que juge la Cour de Cassation par cet arrêt rendu en matière de contrat de construction de maison individuelle : toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

Lire la suite

Imprimer
02h01 14 janv. 2016
La vétusté de la chose louée à la charge du bailleur ?

Cet arrêt juge que la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n'incluant pas expressément les réparations occasionnées par la vétusté, les conséquences de celle-ci sont à la charge du bailleur.

Lire la suite

Imprimer