Cet arrêt évoque un trouble d’ensoleillement qui conduit à la démolition de la construction voisine pour ce motif.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 866
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Un exemple de trouble d'ensoleillement
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Le notaire a droit à ses honoraires
Cet arrêt juge que le notaire a droit au paiement des honoraires convenus contractuellement, même s'il n'a ps rédigé l'acte, confié à un autre notaire.