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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 861

00h38 27 janv. 2016
Loi Carrez et connaissance de la surface réelle du lot

Cet arrêt juge que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.

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00h13 26 janv. 2016
Un bail meublé peut-il contenir des clauses abusives ?

Un bail meublé ne peut contenir valablement des clauses abusives, selon cet arrêt.

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